GESTION DES RECLAMATIONS
Si à n’importe quel moment de la formation un candidat ou son représentant légal ont une quelconque réclamation à effectuer, le bureau est ouvert 6 jours sur 7 avec ou sans rendez-vous afin de répondre aux diverses questions. Ils ont également la possibilité de nous contacter par téléphone ou via mail.
Si un parent souhaite avoir de plus amples informations sur le suivi et l’évolution de la formation, nous l’invitons à venir avec nous en leçon.
Si d’aventure le différent ne pouvait être résolut par nos soins nous leur communiquons systématiquement sur le contrat de formation les coordonnées d’un médiateur.
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. En application de larticle R. 631-3 du code de la consommation, pour tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat, le consommateur peut saisir, soit lune des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. A défaut de solution amiable, lélève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige lopposant à lécole de conduite, relatif au présent contrat : mediateur@fna.fr. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.