PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce contrat. L’école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu’elle collecte et traite pour établir ce contrat et fournir les services d’enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou réglementaires. Dans le cas où l’élève a mandaté l’école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de son permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités. Si l’école de conduite fait appel à des sous-traitants comme Planète Permis pour proposer des supports pédagogiques aux formateurs comme aux élèves ou encore mettre à disposition des applications permettant de gérer l’inscription, la planification et le suivi d’un élève à une formation de conduite, ils agissent au nom et pour le compte de l’école de conduite. L’école de conduite s’engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l’article 28 du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’école de conduite s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l’élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l’école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : [L’élève ne consent pas à ce que ses données soient utilisées par les partenaires de l’école de conduite à des fins de prospection] L’élève bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s’adressant à [adresse e-mail de l’école de conduite] cdfa.ecoledeconduite@gmail.com. Il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Opposition au démarchage téléphonique En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Worldline, service Bloctel, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux.